TERMES ET CONDITIONS

1 Champ d’application des conditions générales de vente :
 
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DONATI France (ci-après « Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits sont les produits décrits sur le site Web d’acquisition du Client.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Il convient de préciser les points suivants:

Définition

Dans les présentes conditions générale de vente, nous trouvons les définitions suivantes:
Vendeur. “Vendeur” désigne Donati France
Client ou Acheteur “Client” ou « Acheteur » est toute personne habilitée à agir en tant qu’installateur de solutions de levage ou au moyens d’ascenseurs pour transporter des personnes, conformément à la norme en vigueur dans le pays de destination
Conditions générales de Vente en ligne. ‘Conditions générales de Vente en ligne’ sont les règles qui régissent le contrat entre le Fournisseur et le Client à travers l’utilisation du site internet www.donati.it
Contrat. “Contrat’ désigne les présentes conditions de Vente en ligne
Site ou Site Web. ‘Site ou Site Web’ correspond au site internet www.donati.it appartenant au Vendeur, dans le cas où le Client peut effectuer des achats en ligne.
En ligne. ‘en ligne’ est l’invitation au Client à travers le site du Vendeur, un ou plusieurs produits à travers l’utilisation des procédures de commandes indiquées sur le site web www.donati.it article 7 du présent Contrat.
Produit et Produits. “Produit et Produits’ sont les produits décrits sur le site Web d’acquisition du Client
Partie/Parties.’ Partie/Parties’ est ou sont le Client et/ou le Vendeur.

 2 Objet du contrat

Vente en ligne.
Les présentes conditions générales de Vente en ligne s’appliquent à toutes les commandes relatives à l’acquisition des produits à travers le site internet www.donati.it effectuées par le client.
Invitation à soumissionner.
La présentation des produits sur le site constitue une invitation à soumissionner. La commande d’un client sera considérée comme une proposition contractuelle d’achat transmise au Vendeur pour le ou les produits sélectionnés, cette considération sera singulière. A réception de la commande, le Vendeur enverra automatiquement un message de prise en charge dénommé ‘Confirmation de commande’. La confirmation de commande ne constitue pas l’acceptation de la proposition du client.
Avec l’envoi de cette confirmation de commande, le vendeur confirmera seulement d’avoir reçu l’ordre de commande et de procéder à sa gestion en vérifiant les données et la disponibilité des produits demandés. Le contrat de vente avec le vendeur se conclura exclusivement après l’envoi au client, dans un email séparé, de l’acceptation de la proposition d’achat du client qui contiendra également les informations relatives à l’expédition des produits et de la date prévue d’expédition des produits dénommée ‘Confirmation d’expédition’.
Dans le cas où la commande serait envoyée par différentes livraisons, le Client pourra recevoir des confirmations d’expéditions séparées. Le client pourra exclusivement annuler la commande avant d’avoir reçu la confirmation d’expédition.
Les conditions générales de vente en ligne s’appliquent exclusivement aux achats effectués par le site internet. Les produits achetés sur le site internet sont vendus directement par le Vendeur, comme le définit l’article 1.
 
Client. Le client conformément à la norme de l’article 1.b est une personne juridique habilitée à agir en qualité d’installateur ou de maintenance d’installations de levage de personnes au moyen des ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques ou similaires, conformément à la norme en vigueur dans le pays. 

3 Contenu et modification

3.1 Conditions

Les conditions ci-dessus sont parties intégrantes du présent contrat. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

3.2 Contenu

Le présent contrat se substitue à d’éventuels accords passés entre les parties

3.3 Modification

En cas de modifications des conditions générales de vente en ligne, les conditions générales de Vente en ligne publiées sur le site s’appliqueront au moment de l’envoi par le client de la commande d’achat.

4 Force du contrat

Les droits et les obligations du présent contrat sont destinés aux parties Client et Vendeur

5 Informations et modifications des produits

5.1 Description des produits

Pour chaque produit il est possible de visualiser une description générale avec la photo et les caractéristiques du produit. Les images du produit sont purement indicatives et pourrait ne pas être contractuelles. Le vendeur n’est pas responsable d’éventuelles imprécisions due aux particularités des ordinateurs utilisateurs.

5.2 Modification des produits

Le vendeur peut éliminer ou substituer les produits décrits sur le site à tout moment et sans préavis et pourra apporter des améliorations techniques et esthétiques non substantielles sur la qualité du produit.

6 Prix

6.1 Calcul

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, de la TVA ni de l’emballage, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

6.2 Acompte

Toute commande pourra donner lieu au versement d'un acompte à la demande du Vendeur, il sera stipulé lors de la prise de commande.

6.3 Réduction de prix

L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction du volume d’affaires.

6.4 Prix des produits

Les prix des produits sont intégrés dans la description générale et sont en euros. Les prix sont nets remises déduites du client et de la TVA, si non indiqués différemment.

6.5 Frais de livraison , emballage et paiement

Les prix des produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, l’emballage, la TVA. Ces derniers sont calculés au moment de l’expédition, suivant le volume et poids total des produits sélectionnés et suivant le paiement souhaité au moment de la commande. Les frais de livraison et d’emballages des produits et les frais liés au mode de paiement sont intégralement dues par le client, ils seront spécifiés et notifiés lors de l’expédition des produits.

6.6 Variation du prix du produit

Les prix des produits sur le site peuvent être mise à jour et donc subir des variations à la hausse comme à la baisse. Le client achètera les produits au prix affiché sur le site au moment de l’envoi de la commande.

6.7 Variation des prix et des frais de livraison selon le pays de destination.

Le prix des produits et les frais d’expédition peuvent subir des variations selon le pays de destination en raison des différents droits de douane et des différents coûts de transport.

6.8 Promotions

Le vendeur se réserve le droit de pratiquer des promotions différentes selon le pays de destination des produits

7 Commande du produit

7.1 Enregistrement sur le site

Pour procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits le client doit préalablement s’enregistrer sur le site internet www.donati.it et fournir au vendeur toutes les données nécessaires pour consentir à l’exécution du traitement de la commande. Les données seront traitées selon les dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018. (Le vendeur pourra demander tout document possible afin de bien définir l’identité du client. Après que le vendeur ait reçu les données du client par email, il enverra au client la procédure d’authentification pour l’accès au site dans la page compte client.

7.2 Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site internet  www.donati.it  sont fondés sur l’intérêt légitime de la société DONATI France de mettre en œuvre de telles activités et intégrés dans le registre des activités de traitements de données à caractère personnel.

Les données sont conservées conformément aux durées légales applicables.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation du traitement, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante ‘Donati France, 1 ère avenue, 5600m, le broc center BP311 , 06514 CARROS cedex accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.3 Formulaire de commande

Les commandes devront être effectuées exclusivement à travers la procédure de commande du site, exclusivement réalisée par une personne habilitée comme noté à l’article 1. Après l’accès à la page ‘Mon compte’ le client pourra sélectionner les produits à acheter, à insérer dans le ‘panier’. Ce ‘panier’ sera accessible à tout moment avant de procéder à la validation des commandes. Durant la phase de commande, le client pourra modifier à tout moment les produits sélectionnés, leur nature et leur quantité.

7.4 Acceptation des conditions générales de vente en ligne

Le client, avec l’envoi de la commande, déclare avoir pris connaissance des conditions générales de Vente en ligne et d’y adhérer dans sa totalité.

7.5 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service client par téléphone ou par email à l’adresse ventes.fr@donati.it

7.6 Confirmation de commande

Le Vendeur reçoit la commande envoyée automatiquement par un email, grâce au compte du client. La confirmation de commande présentera les produits choisis par le client, les prix, le numéro de commande.

7.7 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.8 Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu à partir du moment où le vendeur enverra au client par un email dédié l’acceptation de la proposition d’achat qui contient les informations relative à l’expédition du produit et la date prévue d’expédition ‘confirmation de commande’. Dans le cas de différentes expéditions des produits, le client recevra différentes confirmations d’expédition. Le client pourra annuler la commande avant d’avoir reçu la confirmation de commande.

7.9 Indisponibilité des produits

Le vendeur ne garantit pas l’entière disponibilité des produits du site. Si certains produits ne seraient pas disponibles, le Vendeur en informera le client par email. Le Vendeur ne pourra garantir le respect de la date prévue d’expédition de la confirmation de commande et ne peut être retenue responsable d’éventuels retards dans la livraison. Dans le cas d’indisponibilité des produits commandés, le Client a le droit de demander la restitution intégrale des sommes versées.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur à l’adresse ventes.fr@donati.it

7.10 Données du client et numéro de commande

Le Client s’engage à communiquer les données personnelles et non de tiers, et de communiquer des données vraies. Dans toutes communications successives à la commande, le Client devra utiliser le numéro de commande communiqué par le Vendeur.

7.11 Visualisation des commandes

Le Client pourra visualiser ses propres commandes du site dans la rubrique ‘Historique des commandes’.

8 Modalité de paiement, facture, réserve de propriété

8.1 Modalité de paiement

Le client qui achète les produits pourra utiliser différents mode de paiement: carte bancaire ou virement bancaire.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à partir de la réception du mail de ‘confirmation de commande’.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, sous 5 jours ouvrés 5 jour(s) après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

8.2 Modalité de paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire devra être effectué selon les indications présentes sur le site. Les cartes bancaires acceptées sont Visa, Master Card et American Express. Le Vendeur se réserve le droit de demander la copie de la pièce d’identité du détenteur de la carte bancaire.

8.3 Paiement et Morale

Le client paiera intégralement le prix des produits commandés, inclus les frais de livraison, les frais d’emballage, la TVA, et les frais liés au mode de paiement. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le Client devra payer selon les termes donnés par le Vendeur et comme indiqué lors de la ‘Confirmation de livraison’. En cas de non respect du paiement, le Vendeur pourra suspendre l’expédition des produits et/ ou l’acceptation de nouvelles commandes en attendant de recevoir l’intégralité du paiement attendu.

8.4 Emission des factures

Le Vendeur émettra une ou plusieurs factures mensuellement relatives à toutes les expéditions effectuées dans le mois de référence. Les factures seront envoyées par courrier électronique, sur l’adresse email communiquée par le Client. Aucune modification des documents administratifs ne pourra être effectué après leurs émissions.

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

8.5 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégrale de ceux-ci, inclus les frais de livraison, d’emballages, de TVA et de mode de paiement. Le Client s’oblige à respecter ce droit de réserve de propriété du Vendeur. Dans le cas où le Client ne respecterait pas le droit de réserve de propriété du Vendeur, celui-ci aura le droit de révoquer avec effet immédiat toutes les commandes acceptées et non encore expédiées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

9 Livraison des produits

9.1 Modalités et termes de l’expédition

L’expédition des produits s’effectuera avec les modalités choisies du Vendeur, selon la disponibilité du magasin et des produits achetés

9.2 Indisponibilité lors de la livraison des produits

Dans le cas où le produit ne serait pas arrivé à l’adresse de livraison choisie pour cause d’indisponibilité lors de la livraison, ou dans le cas où le transporteur n’aurait pas chargé correctement le produit dans ses locaux, le Client sera dans l’obligation de procéder au paiement des produits et éventuellement des coûts de stockage qui seront imputés au Client. Le Client autorise le Vendeur à soumettre ses coûts de stockage pour le retard de livraison des produits imputable au Client avec un débit autorisé si le paiement a été effectué par carte de crédit. Dans le cas où le Client a choisi le virement bancaire comme modalité de paiement, il sera dans l’obligation de payer les frais de stockage dans les 30 jours ouvrés à partir de la demande de paiement émise par le Vendeur et envoyée par email.

9.3 Risque de pertes ou dommages des produits

Le risque de perte ou dommages des produits durant le transport seront gérés par le Vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse choisie par le Client. Les produits sont vendus selon l’incoterm DAP 2010, et donc dans le cas de l’exportation le Vendeur n’est pas dans l’obligation de payer les frais de douane, et le Client devra payer l’importation sur la valeur ajoutée (TVA comprise) appliquée dans le pays de destination.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

9.4 Défaut ou retard de livraison

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable du manque ou du retard de livraison des produits, en particulier dans les cas suivants:

  1. Si les fournisseurs du Vendeur n’ont pas respecté les délais de livraison selon les termes convenus.
  2. Si le Vendeur n’est pas en mesure de se procurer les produits indisponibles, dans une circonstance qui ne dépend pas de sa volonté.

9.5 Défaut ou retard de livraison pour cause de force majeure

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10 Réception des produits

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

11 Garantie

11.1 Termes de décadence et de prescription

Si le Client relève des vices ou défauts sur les produits reçus, il pourra contacter le Vendeur sous 8 jours après réception des produits. Au delà de ce délai, aucune réclamation sur un éventuel vice ou défauts du produit ne sera accepté.

La garantie des produits est de 1 an à partir de la livraison du produit. A travers ces termes, le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour les vices relevés par le Client. En cas de vices évidents, le Client devra les dénoncer dans les 10 jours suivant la date de livraison des produits. Les frais de renvoi des produits seront à la charge du Client.

11.2 Communication sur le vice

Le Vendeur invite le Client à décrire avec le plus de détails possible la nature du vice rencontré et éventuellement transmettre une copie de la commande initiale, indiquant le numéro de commande, et toute autre donnée utile pour la réclamation.

11.3 Réparation et substitution

Le Vendeur pourra selon les cas, effectuer les réparations et substitutions du produit suite à la prise de connaissance du vice rencontré. Dans le cas d’une substitution ou d’une réparation du produit, les termes de la garantie (décadence et prescription) seront effectifs à partir de la date du produit réparé ou substitué.

11.4 Restitution des produits pour vice

Dans le cas où la garantie prévoit la restitution du produit au Vendeur, le produit devra être restitué par le Client avec l’emballage original complet et ses accessoires y compris documentation, dans les 10 jours suite à la communication du vice.

11.5 Exonération de la garantie

Les produits ne feront pas l’objet de la garantie pour vice dans le cas où le Client a fait une utilisation incorrecte des produits, ou si les produits ont été modifié sans le consentement du Vendeur, ou si les produits n’ont pas été conservé dans les conditions recommandées pour les produits, ou si les produits ont été installé d’une manière incorrecte ou sans avoir pris connaissance de la notice d’installation.

11.6 Retrait des produits défectueux

Le Client s’oblige à soutenir et accompagner le Vendeur, pour le retrait des produits défectueux, dans le cas d’une demande spécifique du Vendeur.

11.7 Produits non installés par le Client

Le Vendeur ne garantit pas les produits non installés par le Client dans l’exercice de son activité.

12 Responsabilité pour l’installation, sur le produit et les dommages occasionnés

12.1 Responsabilité pour l’installation

Les produits peuvent ne pas être conforme à la norme en vigueur du pays de destination. Le Client assume la responsabilité totale du choix et de l’installation de ces produits.

12.2 Responsabilité sur les produits

Le Vendeur, dans les limites de la loi, décline toute responsabilité dans le cas où le produit livré ne respecte pas la législation du pays de destination.

12.3 Responsabilité pour dommages

Le Vendeur est responsable exclusivement pour les dommages au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de faute intentionnelle ou faute grave. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour d’éventuelles pertes, ou de manques de gains ou autres dommages subies par le Client, qui ne serait en lien direct et qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat de vente.

13 Protection des droits de propriété intellectuelle

13.1 Site

Le contenu du Site, à titre d’exemple mais non exhaustif, photos, noms, description des produits et la propriété et la gestion du Vendeur est la propriété du Vendeur. Il est interdit de le copier, reproduire ou d’en disposer de quelques façons que ce soit sans le consentement écrit du Vendeur.

13.2 Impression du matériel contenu sur le Site

Le Client peut imprimer le contenu du site seulement après l’autorisation du Vendeur.

13.3 Noms et Marques

Tous les noms et marques (enregistrés ou non), comme les logos, textes ou photos et d’une manière générale tous les biens immatériels qui peuvent être visualiser sur le Site sont la propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur. L’accès au site donné par le Vendeur au Client, ne sous entend pas que ces droits peuvent être modifiés ou retirés. Toute utilisation, si faible soit elle, de ces biens est interdite sans une autorisation écrite par le Vendeur.

14 Résolution anticipée

14.1 Rupture à effet immédiat

Chacune des parties peut décider de rompre le contrat avec effet immédiat, au moyen d’une communication écrite par lettre recommandé accusant la date de la communication et donnant la justification de cette rupture anticipée.

14.2 Circonstance de non-respect

Les parties conviennent que la violation des articles 1, 8.3, 8.5, 9.2, 9.5 du présent contrat, constitue une circonstance de non-respect du contrat. En outre, le non-respect des obligations contractuelles peut être considéré comme grave malgré l’intention écrite de rupture, si la partie concernée n’accède pas aux demandes exigées par l’autre partie dans un délai de 15 jours.

14.3 Motifs de rupture anticipée du contrat

Les parties conviennent de considérer comme motifs de résolution anticipée du contrat les situations suivantes: faillite, procédures envers des tiers, liquidation, cession des biens aux créanciers, toute modification dans la gestion de l’entreprise, une modification de la propriété ou du management visant à ne plus respecter les obligations du présent contrat.

15 Validité du contrat

15.1 Invalidité d’une clause

La nullité ou l’invalidité d’une clause ne représente pas la nullité ou l’invalidité du présent contrat.

15.2 Substitution de la clause d’invalidité

Les parties conviennent de substituer, si possible, la clause retenue nulle ou invalide avec une autre disposition d’un contenu similaire respectant les intentions originales et conforme au contenu des rapports contractuelles des parties.

16 Clause de non préjudice

Le manque d’exercice du Vendeur en rapport aux droits prévus dans ce présent contrat, ne peut impliquer le renoncement des obligations du présent contrat par le Client ou d’en appliquer d’autres dispositions.

17 Communication – Langue du contrat

17.1 Communication écrite

La communication prévue dans le présent contrat doit être faite par écrit en français, envoyée par le Client à l’adresse suivante:
Donati France s.a.s.
1 ère avenue, 5600 m,
Broc Center
BP 311
06514 Carros
 
17.2 Langue
Le présent contrat est rédigé en langue française.
 

18 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de Vente en ligne sont gérées par la loi française. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence du tribunal de commerce de Grasse.

Le Vendeur élit domicile au 1 ère avenue, 5600 m, Broc Center BP 311 06514 Carros.

19 Médiation et clause arbitraire

19.1 Médiation

Si il existe des controverses ou litiges sur l’interprétation, l’exécution, la validé et la résolution du présent contrat, il sera établi une tentative de médiation, sur la base de la médiation en vigueur de la délégation Italienne au centre de médiation de l’Europe, siège à Strasbourg, inscrit au registre du ministère de la justice, avec un médiateur nommé par la délégation Italienne siège à Milan (Italie).

19.2 Clause arbitraire

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

Dans le cas d’un échec de la tentative de médiation au terme de 45 jours de la déposition de la demande de médiation, ou dans les différents termes concordés entre les parties, le litige sera différé auprès d’un arbitre unique issu de la délégation italienne de la cour arbitraire Europe, qui décidera sur la base du règlement national soutenue par la délégation Italienne, que les parties déclarent accepter. L’arbitre unique prendra décision selon son droit. La procédure arbitraire aura le siège à Milan en langue Italienne.

19.3 Mesures d’urgence

Dans tous les cas, les parties se réservent le droit d’avertir les autorités compétentes en cas de nécessité d’obtenir et d’accéder à des mesures d’urgence pour faire valoir leurs droits.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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